Currently viewing the tag: "Exception in house"
Un arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 est venu rappeler récemment certains principes en matière d’attributions de marchés à des entités mixtes dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est associé avec une entreprise privée. La saisine de la Cour fait suite à l’attribution unilatérale et sans mise en concurrence d’un marché de services concernant [...]