Currently viewing the tag: "Droit européen"

Le « droit » au sens de l’article 6 CEDH ou Une faveur ne constitue pas un droit

by Claude Hirsch on 11/01/2013 · Pas de commentaire

Le requérant BOULOIS avait fait sept demandes de congé pénal[2] qui ont toutes été rejetées par la commission pénitentiaire établie par la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Il avait attaqué les deux premiers refus par un recours introduit devant le tribunal administratif[3], mais les juges [...]

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Précisions sur l’obligation de surveillance des contenus pesant sur l’hébergeur

by Max Braun on 20/02/2012 · Pas de commentaire

Par une décision du 16 février 2012 (SABAM c/ NETLOG, n° C‑360/10), la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: la Cour de justice) a retenu qu’un hébergeur n’a pas l’obligation de filtrer préventivement les contenus (en l’occurrence des œuvres protégées par les droits d’auteur) mis en ligne par des utilisateurs de son système. La [...]

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Précisons sur les notions d’ « annulation de vol » et d’ « indemnisation complémentaire » au sens du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

by Max Braun on 08/11/2011 · Pas de commentaire

Le règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (ci-après « le règlement CE n° 261/2004″) prévoit notamment qu’ En cas d’annulation d’un vol, les [...]

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Drapeau européen

La Cour de Justice consacre le droit de séjour des étrangers non ressortissants d’un Etat de l’Union dont l’enfant a la nationalité d’un Etat membre

by Marc Thewes on 09/03/2011 · Pas de commentaire

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 8 mars 2011 un arrêt qui pourrait avoir un impact sur la situation de bon nombre d’étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire. Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour et [...]

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Droits du voyageur en cas de troubles politiques dans le pays de destination et annulation de voyage

by Benjamin Pacary on 03/02/2011 · Pas de commentaire

Le début de l’année 2011 est marqué par des troubles politiques importants dans plusieurs pays du monde arabe généralement très fréquentés par les touristes européens avides de soleil. Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne [...]

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Quel juge pour le contentieux des commandes par Internet?

by Marc Thewes on 12/01/2011 · Pas de commentaire

Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite. Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui [...]

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