From the monthly archives: February 2013
Dans le cadre d’une affaire X et autres c. Autriche, qui a débouché sur un arrêt rendu en date du 19 février 2013 par la Grande Chambre, la Cour EDH avait à connaître d’une requête formulée par trois requérants à l’encontre de l’Autriche et dont les faits à la base peuvent se résumer comme suit [...]