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Le requérant BOULOIS avait fait sept demandes de congé pénal[2] qui ont toutes été rejetées par la commission pénitentiaire établie par la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Il avait attaqué les deux premiers refus par un recours introduit devant le tribunal administratif[3], mais les juges [...]
L’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues dispose qu’ en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières. Il est dès lors fréquent d’entendre des plaidoiries en [...]
