Currently viewing the tag: "Circulation routière"
Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a donné des précisions sur la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour pouvoir conduire un cyclomoteur au Luxembourg. A première vue, la situation semble être claire, alors que les articles 74 alinéa 1er et 76 (1) du Code de la route (…) [...]