Saisie d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son ancien syndic, la Cour vient de se prononcer sur l’éventuel droit de rétention du syndic à l’égard des pièces qu’il détient.

En première instance, un juge des référés a condamné le syndic à remettre au syndicat des copropriétaires toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.

A l’appui de son appel, l’ancien syndic argumentait qu’il attendait encore un paiement de la part du syndicat. et que l’existence de cette créance justifiait l’exercice du droit de rétention.

L’argument ne fut pas accueilli par la Cour, pour qui:

Le syndic ne dispose pas d’un droit de rétention sur les archives du syndicat même s’il est titulaire d’une créance certaine contre ce dernier. C’est dès lors à raison que la remise des pièces fut ordonnée en première instance.

Signalons que la créance que le syndic faisait valoir se chiffrait à seulement 434,11 € de sorte que la rétention de de dix années d’archives apparaît également comme disproportionnée.

(Références de la décision citée: Cour d’appel, 7^e Chambre, 28 septembre 2011, n° 37141 du rôle)

Cet article provient du Blog de l’étude Thewes & Reuter.