From the yearly archives: 2013
Dans le cadre d’une affaire X et autres c. Autriche, qui a débouché sur un arrêt rendu en date du 19 février 2013 par la Grande Chambre, la Cour EDH avait à connaître d’une requête formulée par trois requérants à l’encontre de l’Autriche et dont les faits à la base peuvent se résumer comme suit [...]
Par un arrêt du 8 janvier 2013 (n° 24/13 V), la Cour d’appel a donné des précisions sur l’élément constitutif de la publicité de l’injure délit sur les réseaux sociaux. Pour que l’infraction à l’article 448 du Code pénal soit donnée, il faut en effet qu’une des circonstances de publicité édictées par l’article 444 du [...]
Le requérant BOULOIS avait fait sept demandes de congé pénal[2] qui ont toutes été rejetées par la commission pénitentiaire établie par la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté. Il avait attaqué les deux premiers refus par un recours introduit devant le tribunal administratif[3], mais les juges [...]
