Saisie d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à son ancien syndic, la Cour vient de se prononcer sur l’éventuel droit de rétention du syndic à l’égard des pièces qu’il détient.
En première instance, un juge des référés a condamné le syndic à remettre au syndicat des copropriétaires toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.
A l’appui de son appel, l’ancien syndic argumentait qu’il attendait encore un paiement de la part du syndicat. et que l’existence de cette créance justifiait l’exercice du droit de rétention.
L’argument ne fut pas accueilli par la Cour, pour qui:
Le syndic ne dispose pas d’un droit de rétention sur les archives du syndicat même s’il est titulaire d’une créance certaine contre ce dernier. C’est dès lors à raison que la remise des pièces fut ordonnée en première instance.
Signalons que la créance que le syndic faisait valoir se chiffrait à seulement 434,11 € de sorte que la rétention de de dix années d’archives apparaît également comme disproportionnée.
(Références de la décision citée: Cour d’appel, 7e Chambre, 28 septembre 2011, n° 37141 du rôle)
Cet article provient du Blog de l’étude Thewes & Reuter.
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La loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 et du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après: la « loi du 16 juillet 2011″) a introduit un article 385-2 dans le Code pénal, qui réprime
« le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique ». L’alinéa 2 de cet article érige en circonstance aggravante le fait que cette proposition ait été suivie d’une rencontre.
Dans les travaux parlementaires, il est expliqué que « la sollicitation à des fins sexuelles est plus généralement connue sous le nom de „grooming“. Le „grooming“ (mise en confiance) désigne la préparation d’un enfant aux abus sexuels, motivée par le désir d’utiliser cet enfant à des fins sexuelles. Il peut s’agir d’adultes tentant d’établir des relations d’amitié avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune, en entraînant l’enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l’exposer à du matériel à contenu sexuel explicite afin de réduire sa résistance ou ses inhibitions.
L’enfant peut également être impliqué dans la production de pornographie enfantine en envoyant des photos personnelles compromettantes prises à l’aide d’un appareil photo numérique, une webcam ou une caméra de téléphone mobile, ce qui offre à la personne sollicitant l’enfant un moyen de le contrôler en le menaçant. Dans les cas où l’adulte organise une rencontre physique, l’enfant risque d’être victime d’abus sexuels ou d’autres types de maltraitance » (Travaux parlementaires 6046, exposé des motifs, page 9).
Cette nouvelle incrimination s’inspire de l’article 23 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007. Il y a lieu de préciser que la législation française prévoit une disposition similaire à l’article 227-22-1 du Code pénal.
Arrêt n° 67 de la Cour constitutionnelle du 20 mai 2011
Les faits à la base de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 mai 2011 peuvent être résumés comme suit: le sieur X avait cité A, B et C par voie de citation directe devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement pour dénonciation calomnieuse à l’autorité (article 445 du Code pénal). En première instance, les cités directs avaient été condamnés au pénal et condamnés solidairement à payer à X du chef de préjudice moral la somme de 40.000.- euros. Sur appel des prévenus A, B, C et du Ministère public, la Cour d’appel avait acquitté les prévenus de l’infraction mise à leur charge et s’était déclarée incompétente pour connaître de la demande au civil présentée par X.
X a alors introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
En se fondant sur l’article 412 du Code d’instruction criminelle (CIC) (« Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l’annulation d’une décision d’acquittement; mais si la décision a prononcé contre elle des condamnations civiles supérieures à celles demandées par la partie acquittée, cette disposition de la décision peut être annulée sur la demande de la partie civile »), A, B, C et le Ministère public ont conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de la partie civile X.
Le Code de la consommation vient d’être publié au Mémorial:
Arrêt n° 63 de la Cour constitutionnelle du 1er avril 2011
En novembre 2004, la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après: la CSSF) avait refusé la nomination de X à la fonction de dirigeant agréé d’une banque luxembourgeoise. Cette décision avait été annulée par un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2006, confirmé en appel par un arrêt du 13 novembre 2007. Il y a lieu de préciser que la Cour administrative avait notamment motivé sa décision comme suit: « Face aux contestations et explications circonstanciées lui fournies dès le 15 novembre 2004 par Monsieur … et en l’absence d’autres documents se prononçant plus en détail sur d’éventuels agissements ou implications malveillants ou d’absences de qualités de dirigeant de … ayant provoqué dans le cadre de ses responsabilités assumées des dysfonctionnements, des malversations ou tout autres faits susceptibles de nuire à la bonne réputation de son employeur, respectivement en l’absence d’une instruction plus approfondie sous forme d’une enquête ou d’un rapport contradictoire susceptibles de conforter la thèse émise de la CSSF, l’honorabilité professionnelle de … telle que définie à l’article 19 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne saurait lui être déniée ».
En se prévalant de l’annulation prononcée par les juridictions administratives, X a alors assigné la CSSF en responsabilité devant les juridictions civiles sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. La CSSF a résisté à cette demande en faisant valoir qu’aux termes de l’article 20, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, il incomberait au demandeur de prouver que le dommage invoqué a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public de la CSSF, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce.
L’article 20, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1998 dispose en effet que:
(2) Pour que la responsabilité civile de la Commission pour des dommages individuels subis par des entreprises ou des professionnels surveillés, par leurs clients ou par des tiers puisse être engagée, il doit être prouvé que le dommage a été causé par une négligence grave dans le choix et l’application des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public de la Commission.
Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a donné des précisions sur la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour pouvoir conduire un cyclomoteur au Luxembourg.
A première vue, la situation semble être claire, alors que les articles 74 alinéa 1er et 76 (1) du Code de la route (…) prévoient que:
Tout conducteur d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers couplés doit être titulaire d’un permis de conduire ou détenir un certificat d’apprentissage établi à son nom, valable pour la conduite du véhicule ou de l’ensemble de véhicules couplés qu’il conduit (article 74 alinéa 1er du Code de la route).
Sans préjudice des prescriptions des articles 76bis, 85, 86 et 176, le permis de conduire comprend les catégories suivantes:
1. La catégorie A et ses sous-catégories
1.1. La catégorie A autorise la conduite de motocycles avec ou sans side-car.
Elle n’est pas valable pour conduire les tricycles et les quadricycles.
1.2. La sous-catégorie A1 autorise la conduite de motocycles légers, avec ou sans side-car, pourvus d’un moteur d’une cylindrée maximale de 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW.
Elle n’est pas valable pour conduire des tricycles et des quadricycles.
1.3. La sous-catégorie A2 autorise la conduite de véhicules automoteurs d’infi rme.
1.4. La sous-catégorie A3 autorise la conduite de cyclomoteurs et de quadricycles légers.(…) [article 76 (1) du Code de la route]
Le cyclomoteur étant défini comme « un véhicule à deux ou trois roues – autre qu’un cycle électrique, qui, par construction ne dépasse pas une vitesse de 45 km/heures et qui est pourvu : soit d’un moteur électrique, soit d’un moteur à combustion interne d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3″ (point 2.14 c) du Code de la route).
Par une loi du 27 mai 1975 le Luxembourg a toutefois approuvé – sans émettre de réserves – la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 qui dispose en son article 3, point 5 que:
Les Parties contractantes seront tenues d’admettre en circulation internationale sur leur territoire les cycles et les cyclomoteurs remplissant les conditions techniques définies au chapitre V de la présente Convention et dont le conducteur a sa résidence normale sur le territoire d’une autre Partie contractante. Aucune Partie contractante ne pourra exiger que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs en circulation internationale soient titulaires d’un permis de conduire; toutefois, les Parties contractantes qui auront, conformément au paragraphe 2 de l’article 54 de la présente Convention, fait une déclaration assimilant les cyclomoteurs aux motocycles pourront exiger un permis de conduire des conducteurs de cyclomoteurs en circulation internationale.
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 8 mars 2011 un arrêt qui pourrait avoir un impact sur la situation de bon nombre d’étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire.
Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour et le droit de pouvoir occuper un emploi salarié au profit d’étrangers non communautaires qui ont un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.
Le droit européen connaît depuis plus de vingt ans une procédure qui permet à un avocat admis dans un Etat membre de demander, sous certaines conditions, la reconnaissance de ses qualifications dans un autre Etat membre et l’établissement dans cet Etat membre de destination comme avocat. Cette procédure est connue au Luxembourg sous le sobriquet d’Areler Wee, ou «Chemin d’Arlon», parce que, semble-t-il, les premiers à en faire usage dans les années mille neuf cent quatre-vingt dix étaient des confrères établis dans la capitale de la Province belge du Luxembourg.
Il s’agit d’une procédure qui est organisée, au Luxembourg, par une loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, du système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle fait intervenir le ministère de la Justice et une commission consultative appelée à émettre un avis.
L’avocat étranger qui souhaite suivre cette voie doit documenter la formation dont il dispose moyennant la production de diplômes, certificats ou titres délivrés par les autorités d’un Etat membre.
Le récent arrêt Koller de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 décembre 2010, aff. C‑118/09 apporte un éclairage intéressant sur cette exigence.
Le début de l’année 2011 est marqué par des troubles politiques importants dans plusieurs pays du monde arabe généralement très fréquentés par les touristes européens avides de soleil.
Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne souhaite en effet subir les conséquences dommageables d’une annulation préalable au voyage liée à ces troubles.
Nous passerons en revue les différentes régimes applicables à l’annulation préalable de voyage en distinguant entre le voyage à forfait et le voyage aérien.
Le festival annuel de l’automobile, dont l’édition 2011 a commencé le 29 janvier, avec ses conditions de vente et de financement attrayantes, est souvent présenté comme LE rendez-vous à ne pas manquer pour tous ceux qui veulent acquérir un nouveau véhicule.
Trop souvent, cependant, l’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies.
Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière.
Or, dans la majorité des cas, tel n’est pas le cas.
Aux termes de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite par l’accord des parties sur la chose et le prix.
Une fois ces conditions remplies, les parties sont engagées par un contrat qui, aux termes de l’article 1134 du Code civil, forme la loi des parties. En d’autres termes, il est, en principe, impossible de faire marche arrière – «pacta sunt servanda», pour les latinistes.
Le droit de la consommation assouplit la rigueur de ces principes, en prévoyant – mais dans certains cas seulement – un droit de rétractation au profit des consommateurs, dans les contrats qu’ils concluent avec des professionnels, en d’autres termes la faculté de revenir sur la décision d’achat.
Sans prétendre à l’exhaustivité, la présente contribution a pour objet de faire un bref tour d’horizon des principales dispositions sur la faculté de rétractation (A) et d’en analyser la portée (B).
