La Commission européenne a présenté le 27 janvier 2011 un livre vert sur la modernisation des marchés publics (lien au bas de la page) et a lancé une consultation publique sur les propositions qui y sont contenues.

La démarche vise à rationaliser les procédures des marchés publics et de les adapter à de nouveaux défis, tels que la nécessité d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de prendre en compte les problèmes sociaux et environnementaux.

La Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Michel Barnier, a présenté le livre vert en ces termes: «Nous devons clarifier les règles applicables aux marchés publics afin de faciliter la tâche des pouvoirs publics comme des entreprises qui souhaitent participer à des marchés en Europe. Cette consultation portera essentiellement sur l’accès des petites entreprises à ces marchés, sur la réduction des formalités administratives et sur la promotion des marchés publics transfrontaliers en Europe. Mon autre ambition est de faire en sorte que les marchés publics puissent contribuer à la création d’emplois, à l’innovation et à la protection de l’environnement.»

Le livre vert recense plusieurs domaines clés pouvant faire l’objet d’une réforme, et sollicite l’avis des parties concernées sur les différentes modifications législatives possibles. Il pose notamment les questions suivantes:

• Est-il nécessaire de simplifier les procédures actuelles, en particulier pour les petite collectivités territoriales? Comment assurer cette simplification sans compromettre les garanties essentielles de transparence et de non-discrimination entre soumissionnaires?
• Comment réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques, et notamment pour les PME? Comment faciliter la soumission d’offres dans d’autres États membres?
• Sous quelles conditions les passations de marchés entre pouvoirs publics peuvent-elles être exemptées de l’application des règles de l’UE sur les marchés publics?
• Faut-il modifier ces règles pour permettre une meilleure prise en compte d’autres objectifs politiques comme la promotion de l’innovation ou les aspects sociaux ou environnementaux? Devraient-elles par exemple imposer l’obligation de n’acheter que des produits respectant certains critères environnementaux, ou de réserver un certain pourcentage du budget à l’achat de biens et de services innovants? Est-il nécessaire de définir des règles spécifiques pour l’achat de services sociaux d’intérêt économique général, afin de mieux prendre en compte les particularités de ces services?
• Faut-il mettre en place des règles plus strictes ou des garde-fous plus efficaces pour prévenir le favoritisme, la corruption ou les conflits d’intérêt?
• Comment garantir l’exercice d’une véritable concurrence pour les marchés publics? Comment éviter, par exemple, l’émergence de fournisseurs dominants, les soumissions concertées ou le partage des marchés?
• Comment améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers?

Les réponses au livre vert doivent être envoyées à l’adresse suivante: markt-consult-pp-reform@ec.europa.eu au plus tard le 18 avril 2011.

Lien externe vers le Livre vert (Version encore provisoire)

On peut signaler qu’une autre consultation portant sur la passation des marchés publics par la voie électronique est actuellement en cours (lien: Consultation sur les marchés électroniques. Le délai de réponse pour cette consultation est fixé au 31 janvier 2011.