From the daily archives: Thursday, January 27, 2011
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de condamner le Luxembourg pour manquement par un arrêt du 27 janvier 2011 (affaire C-490/09) dans une procédure introduite par la Commission européenne pour violation de l’article 49 du TCE. En ligne de mire de la Commission: la législation sociale du Luxembourg qui ne prévoit pas de [...]
Un arrêt de la CJUE du 22 décembre 2010 est venu rappeler récemment certains principes en matière d’attributions de marchés à des entités mixtes dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est associé avec une entreprise privée. La saisine de la Cour fait suite à l’attribution unilatérale et sans mise en concurrence d’un marché de services concernant [...]
