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Le Code de la consommation vient d’être publié au Mémorial: Mémorial A n° 69 du 12 avril 2011
Arrêt n° 63 de la Cour constitutionnelle du 1er avril 2011 En novembre 2004, la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après: la CSSF) avait refusé la nomination de X à la fonction de dirigeant agréé d’une banque luxembourgeoise. Cette décision avait été annulée par un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2006, confirmé [...]
Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation a donné des précisions sur la nécessité de disposer d’un permis de conduire pour pouvoir conduire un cyclomoteur au Luxembourg. A première vue, la situation semble être claire, alors que les articles 74 alinéa 1er et 76 (1) du Code de la route (…) [...]
